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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Business Judgement Rule versus Gläubigerschutz? – Praktische Erwägungen zur Organhaftung im Kontext des StaRUG
Publication | janvier 2021
Die Entscheidung des Gesetzgebers, den Shift of fiduciary Duties nicht ausdrücklich im neuen Restrukturierungsgesetz aufzunehmen, rechtfertigt keine Entspannung bei den handelnden Organen. In diesem Artikel von Dr. Sylwia Maria Bea, Partnerin für Restrukturierung und Insolvenz in unserem Frankfurter Büro, erfahren Sie, warum künftig nur bei strenger Orientierung an professionellen Krisenfrühwarnsystemen eine unternehmerische Entscheidung noch in den Genuss der Business Judgement Rule kommen wird.
Zum vollständigen Beitrag geht es hier.
Co-Head of Restructuring, EMEA
Courriel
sylwia.bea@nortonrosefulbright.com
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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